Amendement N° 90 3ème rectif. (Irrecevable)

Indices locatifs

Avis de la Commission : article 45C

Déposé le 19 juin 2023 par : M. Lurel, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Victorin Lurel Photo de Angèle Préville Photo de Franck Montaugé Photo de Isabelle Briquet Photo de Didier Marie Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Martine Filleul 
Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Viviane Artigalas Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Serge Merillou Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Lucien Stanzione Photo de Patrick Kanner 

Texte de loi N° 20222023-737

Avant l'article 15

Avantl'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1erdécembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.

II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

III. – Après le troisième alinéa du i du A. du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1erjanvier 2024. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de geler le taux de la réfaction de TGAP applicable aux territoires ultramarins à partir de 2024 aux taux actuels, et de maintenir les tarifs 2023 pour toutes les tonnes incinérées et stockées à compter du 1erjanvier 2024.

Il s’agit ainsi que la fiscalité soit en adéquation avec la réalité des territoires et leur capacité à faire face aux exigences législatives et réglementaires en matière de gestion des déchets. Ce simple gel de la taxe permettra au moins de ne pas alourdir encore plus les dépenses de fonctionnement des EPCI et des syndicats mixtes et de préserver l’épargne brute qui subsiste, sans laquelle aucun investissement ne sera possible.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 4 à un article additionnel avant l'article 15 ).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond

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