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Amendement N° 91 2ème rectif. (Rejeté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2023 par : MM. Gillé, Devinaz, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 7
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans le cadre de leurs compétences concernant les espaces naturels sensibles, les départements produisent un rapport ayant pour but d’évaluer la qualité environnementale des sites de restauration et de renaturation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de créer les conditions nécessaires pour évaluer et contrôler dans le cadre des compétences des départements la qualité des sites de restauration et de renaturation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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