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Amendement N° 161 rectifié (Adopté)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Cabanel, Guérini, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20222023-740
Après l'article 17 bis
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 130-2 du code du service national, après les mots : « trois mois au plus », sont insérés les mots : « et, en cas de difficulté d’accès au logement, pendant une période de six mois au plus dans la limite des hébergements disponibles existants ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une préconisation du rapport d'information du Sénat " Jeunesse et citoyenneté : une culture à réinventer" (n°648 -2021/2022). Il s'agit de prolonger de trois mois le contrat de soutien prévu à l'article L. 130-2 du code du service national pour permettre à certains anciens volontaires à l'insertion titulaires d'un contrat de travail de continuer à être hébergés à l'Épide lorsqu'ils rencontrent des difficultés d'accès au logement, soit six mois au total. Afin de ne pas alourdir la charge publique, il est prévu que cette faculté dépende des logements disponibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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