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Amendement N° 166 rectifié (Retiré)
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Discuté en séance le 27 juin 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Guiol, Guérini, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20222023-740
Article 17
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4153-2-…. - Les statuts particuliers des différents établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire sont conservés ainsi que les spécificités propres à chaque filière de formation d’apprentissage militaire.
Exposé Sommaire :
Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire (ETPM) visés par l'article 17 sont pour l’armée de Terre, l’école militaire préparatoire technique de Bourges (le décret n° 2022-1484 du 28 novembre 2022 relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de Terre et le décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019), pour la marine nationale, l’école des mousses (décret n° 2009-1004 du 24 août 2009) et pour l’armée de l’Air et de l’Espace, l’école d’enseignement technique de l’armée de l’Air et de l’Espace (décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air). Ces écoles ont des spécificités propres touchant l'âge, les conditions d’accès, la durée des formations et des engagements proposés au terme de la formation, le régime de solde, des permissions, etc...
Cet amendement vise à garantir le maintien de ces spécificités au sein du régime d'apprentissage militaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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