Amendement N° COM-31 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) comme entités associés au guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé, constitué auprès de chaque Agence Régionale de Santé.

Les URPS, créées par la loi Hôpital, patient, Santé et Territoire de 2009, sont des associations loi 1901 rassemblant les professionnels de santé libéraux conventionnés d'un territoire. Créées au même moment que les ARS, elles ont pour mission de participer, entre autres, à " l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerna la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercices".

Les URPS sont donc non seulement structurellement compétentes pour participer aux guichets uniques d'accompagnement à l'installation des professionnels, mais pour certains d'entre elles, elles ont déjà activement mis en place et géré de tels guichets depuis plusieurs années. Certains URPS en partenariat avec l'ARS, les collectivités et la CPAM, mettent en place un dispositif aider et accueillir l'installation. Les URPS ont donc toute leur place dans la constitution de ces guichets uniques.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.