Amendement N° COM-32 rectifié (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Situation au proche-orient


( amendement identique : )

Déposé le 17 octobre 2023 par : M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Louis Vogel, Guerriau, Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Capus, Alain Marc, Guérini, Fialaire, Milon, Hingray.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Marie-Claude LERMYTTE Photo de Louis VOGEL Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Jean-Luc BRAULT Photo de Dany Wattebled Photo de Emmanuel Capus Photo de Alain Marc Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Bernard Fialaire Photo de Alain Milon Photo de Jean Hingray 

Texte de loi N° 20222023-747

Article 2 octies

Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

deux

Exposé Sommaire :

Cet article introduit un préavis obligatoire de 6 mois avant cessation définitive d'activité pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en libéral.

Même si ces professionnels ont un objectif de départ et que le successeur n'arrive pas, ils vont poursuivre leur activité pour ne pas laisser leurs patients. De plus, même s'ils annoncent 1 ou 2 mois avant l'arrivée d'un successeur, ce dernier peut finalement ne pas venir.

Cet amendement vise donc à abaisser le préavis obligatoire de cessation à 2 mois, ce qui est acceptable.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion