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Amendement N° COM-32 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
( amendement identique : )
Déposé le 17 octobre 2023 par : M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Louis Vogel, Guerriau, Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Capus, Alain Marc, Guérini, Fialaire, Milon, Hingray.
Texte de loi N° 20222023-747
Article 2 octies
Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Cet article introduit un préavis obligatoire de 6 mois avant cessation définitive d'activité pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en libéral.
Même si ces professionnels ont un objectif de départ et que le successeur n'arrive pas, ils vont poursuivre leur activité pour ne pas laisser leurs patients. De plus, même s'ils annoncent 1 ou 2 mois avant l'arrivée d'un successeur, ce dernier peut finalement ne pas venir.
Cet amendement vise donc à abaisser le préavis obligatoire de cessation à 2 mois, ce qui est acceptable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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