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Amendement N° COM-34 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Situation au proche-orient
( amendement identique : )
Déposé le 17 octobre 2023 par : M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Louis Vogel, Guerriau, Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Capus, Alain Marc, Mme Jacquemet, MM. Guérini, Belin, Fialaire, Pointereau, Milon, Hingray.
Texte de loi N° 20222023-747
Article 2 nonies
Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
« officine »
Insérer les mots :
« d'une commune limitrophe ou la plus proche »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler, à l’article 2 nonies de la présente proposition de loi, et comme le prévoit l’article 95 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, que la reprise de l’antenne pharmaceutique en cas de cessation d’activité d’une officine doit se faire par le pharmacien situé dans une commune limitrophe ou la plus proche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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