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Amendement N° 119 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Chasseing, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, Alain Marc, Grand, Wattebled, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé, Frédérique Gerbaud, M. Levi.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5131-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Son versement débute au cours des deux premières semaines qui suivent la signature du contrat. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les Missions locales versent l’allocation liée au Contrat d’engagement jeune avec un délai pouvant aller jusqu’à 3 mois après la signature du contrat alors que l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par Pôle Emploi ou le RSA sont versés dans un délai de quinze jours après la formalisation de la démarche.
Cet amendement vise à concrétiser l’uniformisation des pratiques voulue par le présent projet de loi et à limiter le risque d’incompréhension entre les bénéficiaires des différents revenus de transfert.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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