Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 124 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Chasseing, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, Alain Marc, Grand, Wattebled, Mmes Paoli-Gagin, Nathalie Delattre, Gatel.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
I. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 14
1° Au début, insérer le mot :
Lorsque
2° Remplacer les mots :
la compétence
par les mots :
en tout ou partie les compétences
3° Supprimer les mots :
ayant transféré leur compétence d’autorité organisatrice
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la concertation nationale, les élus locaux avaient plaidé pour la possibilité d’un transfert à la carte des compétences de l’autorité organisatrice aux intercommunalités.
L’approche retenue par le texte d’un transfert en bloc (tout ou rien) de l’ensemble des compétences de l’AO sans laisser le choix aux collectivités du mode d’organisation locale de celles-ci n’est pas adaptée à la diversité des modes d’organisation. Cela est d’autant plus important que certaines missions de l’AO concernent la gestion de structures comme les Relais Petite Enfance.
En outre, il peut être regretté l’absence de dispositions transitoires pour permettre une réflexion locale sur le mode d’organisation de ces compétences et tenant compte des compétences actuelles des intercommunalités. Une telle rédaction s’inscrit en contradiction avec la volonté des élus locaux de disposer davantage de liberté dans l’organisation des relations communes-EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.