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Amendement N° 125 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Chasseing, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, Alain Marc, Grand, Wattebled, Mme Paoli-Gagin.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 10
Alinéa 47
Remplacer la date :
2026
par la date :
2027
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de prévoir un calendrier de mise en œuvre progressif du service public de la petite enfance, tenant compte du renouvellement des équipes municipales en 2026, laissant le temps aux communes de s’approprier les nouvelles compétences obligatoires, aux acteurs de s’organiser et laissant du temps pour lever les freins existants (notamment la pénurie de professionnels qui est le premier frein identifié à la création de places et explique le gel de nombreux berceaux).
Cet amendement a donc pour objet de décaler d'1 an la mise en place du service public de la petite enfance afin de laisser le temps de lever ses principaux obstacles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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