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Amendement N° 126 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Chasseing, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, Alain Marc, Grand, Wattebled, Mmes Paoli-Gagin, Frédérique Gerbaud.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 2
I. – Alinéa 6
Après le mot :
engagement
insérer les mots :
commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagement du réseau France Travail
II. – Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
et d’appui
par les mots :
vers l’emploi complété le cas échéant par des actions d’appui
Exposé Sommaire :
Chaque bénéficiaire du RSA élabore et signe avec l’organisme référent vers lequel il est orienté un contrat d’engagement. Ce contrat définit notamment les engagements du bénéficiaire ainsi qu’un plan d’action. La rédaction actuelle ne permet pas toutefois de considérer que le retour à l’emploi est l’objectif prioritaire de cet accompagnement.
En outre, il est regrettable que le projet de loi ne soit pas plus précis sur le contenu du contrat d’engagement : à cet effet, dans un souci de simplification et d’égalité des citoyens quel que soit leur localisation géographique, le projet de loi pourrait utilement prévoir en annexe un contrat d’engagement type devant être repris par l’ensemble des départements.
L’amendement vise donc :
- à faire en sorte que le modèle de contrat d’engagement soit commun à tous les opérateurs,
- à préciser que l’insertion professionnelle est bien l’objectif prioritaire de cette mesure, majeure dans la perspective d’atteindre le plein emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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