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Amendement N° 135 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Chasseing, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, Alain Marc, Grand, Wattebled, Mmes Paoli-Gagin, Frédérique Gerbaud, M. Levi.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4622-2 du code du travail est complété par les mots : «, en particulier pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans pour lesquels des actions spécifiques, précisées par décret, sont mises en place ».
Exposé Sommaire :
Si les réformes des retraites successives appellent au maintien en emploi des seniors, l’accompagnement de ces publics davantage exposés à des problèmes de santé que leurs benjamins doit être adapté. C’est l’objet du présent amendement, qui propose de préciser l’activité des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) en matière de santé au travail des travailleurs à partir de 55 ans. L’enjeu est de pouvoir garantir un emploi durable aux seniors, adapté aux éventuelles problématiques de santé rencontrées, en mobilisant les SPSTI afin que les postes de travail puissent être adaptés et aménagés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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