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Amendement N° 142 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Chasseing, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, Alain Marc, Grand, Wattebled, Mme Paoli-Gagin.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 8
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigée : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi permet notamment d’offrir les mêmes droits que ceux attribués aux concitoyens titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à toutes les bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à l’exception des ayants droits.
Cette revendication de longue date des représentants des entreprises adaptées, doit permettre non seulement de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, mais également celles de ces entreprises, qui œuvrent quotidiennement pour leur intégration.
En cohérence avec le présent texte et afin de se prémunir de toute interprétation, cet amendement de coordination vise à ce que le texte précisant les publics pouvant être recrutés dans les entreprises adaptées soit en phase avec la disposition introduite à l’alinéa 3 de l’article 8 du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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