Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 144 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Chasseing, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, Alain Marc, Grand, Wattebled, Mmes Paoli-Gagin, Saint-Pé, M. Levi.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1251-37-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque le salarié est mis à disposition dans les conditions du 4° de l’article L. 1251-7. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, le délai de carence (1/3 du temps de la mission) s’applique pour le motif de recours à l’intérim. Nous avons de nombreux témoignage d’EATT qui se retrouve dans une situation d’impasse en sortie de mission avec l’application de cette disposition lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de contracter un CDI.
Il est donc proposé de manière complémentaire que pour toutes les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé, missionnées selon un des motifs de recours, le délai de carence ne s’applique pas.
Cet amendement de repli vise à ne pas appliquer le délai de carence aux salariés missionnées au titre uniquement du motif de recours lié à sa situation de handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.