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Amendement N° 184 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Canévet, Le Nay, Levi, Kern, Laugier, Cadic, Chauvet, Mmes Vermeillet, Sollogoub, M. Delahaye, Mmes Devésa, Jacquemet, Guidez, Férat, Billon, MM. Hingray, Duffourg, Mmes Gacquerre, Morin-Desailly.
Texte de loi N° 20222023-802
Après l'article 7
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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