Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2023 par : M. Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Bascher, Somon, Mme Demas, MM. Chaize, Chatillon, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Belin, Pointereau, Mmes Lopez, Borchio Fontimp.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
Alinéa 42
Après les mots :
durée de la sanction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ne peuvent donner lieu à aucune restitution.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier l’article 3 afin de renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article.
En effet, l’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction, ne puisse être prévue lorsque le bénéficiaire se conforme finalement à ses obligations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.