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Amendement N° 192 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 29 319 319 339 339 502 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Guillotin, MM. Artano, Guérini, Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
. Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental
Exposé Sommaire :
Régions et départements travaillent au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
L’article 4 prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements. Aussi, par analogie et souci d’équilibre, cet amendement prévoit la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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