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Amendement N° 339 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 29 192 192 319 319 502 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Gacquerre, M. Henno, Mme Guidez, MM. Canévet, Capo-Canellas, Joyandet, Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Kern, Hingray, Stéphane Demilly, Chauvet, Lurel, Mme Létard.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
. Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental
Exposé Sommaire :
La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, et en particulier les bénéficiaires du RSA.
Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
En outre, l’alinéa 73 du présent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements.
Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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