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Amendement N° 376 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : MM. Gillé, Antiste, Bourgi, Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy, Tissot.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
Alinéa 14
Remplacer les mots :
prévu par décret
par les mots :
de trois mois
Exposé Sommaire :
L’auteur de cet amendement craint que l’Etat diminue la compétence de Département en réattribuant la compétence de décision de l’orientation à l’opérateur France Travail.
Les Départements sont surchargés par la gestion de l’orientation des bénéficiaires du RSA, l’Etat risque de fixer un délai trop court et donc de systématiquement renvoyer la compétence à l’opérateur France travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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