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Amendement N° 377 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : MM. Gillé, Antiste, Bourgi, Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Lurel, Marie, Redon-Sarrazy, Tissot.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le motif de radiation pour refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat à la seule déclaration du référent unique apparait insuffisante. Ainsi, l’auteur de cet amendement préfère supprimer cet alinéa.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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