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Amendement N° 386 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 514 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Gacquerre, MM. Canévet, Henno, Capo-Canellas, Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Kern, Stéphane Demilly, Cadec, Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, Lurel, Hingray, Mme Létard.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 5
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 34 de l’article 5 supprime l’avis émis par la Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnellesur le projet de convention tripartite conclue entre l’Etat, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et Pôle emploi.
Institution consultative qui permet le dialogue entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, la commission nationale de la négociation collective contribue au service public de l’emploi. Dans un contexte marqué par l’érosion du dialogue social, le présent amendement propose de pérenniser l’avis de la Commission sur le projet de convention tripartite entre l’Etat, Pôle Emploi et l’Unedic.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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