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Amendement N° 467 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 72 72 249 249 449 )
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
Alinéa 42
Supprimer les mots :
, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la limitation ajoutée par la commission des affaires sociales concernant le remboursement des sommes non perçues du RSA.
Le gouvernement avait prévu que l'allocataire ayant rempli ses obligations puisse obtenir le remboursement des sommes non-perçues.
La majorité sénatoriale a limité ce remboursement à trois mensualités.
Cette limitation vise uniquement à sanctionner les plus précaires et à les stigmatiser.
Pendant ce temps les entreprises bénéficient du droit à l'erreur.
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