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Amendement N° 72 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 249 249 449 467 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
Alinéa 42
Supprimer les mots :
, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,
Exposé Sommaire :
Cet article introduit une nouvelle sanction de suspension du versement de l’allocation, qui se distingue de l’actuelle sanction de suspension, cette dernière étant renommée « suppression ». Dans ce cadre, dès lors que le bénéficiaire se conforme aux obligations dont la méconnaissance a fondé la sanction, les sommes retenues pendant la durée de la sanction lui sont versées au terme de la période de suspension.
La commission des affaires sociales a limité les sommes pouvant être versées rétroactivement lorsque le bénéficiaire s'est conformé à ses obligations au montant correspondant à trois mois de RSA.
Cet amendement propose de supprimer la limitation du recouvrement des sommes non-versées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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