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Amendement N° 249 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 72 72 449 467 )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
Alinéa 42
Supprimer les mots :
, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la limitation du principe du versement rétroactif de l'allocation quand le demandeur d'emploi s'est conformé à ses obligations.
Cette limitation du versement rétroactif fixée à trois mois par la rapporteure est profondément injuste et va venir renforcer la précarité des allocataires du RSA.
L'inscription dans la loi de l'obligation d'une activité hebdomadaire ou encore la sanction de « suspension-remobilisation » d'une allocation qui, s'élève à 600 euros par mois, sont des mesures totalement inacceptables. Elles le seront d'autant plus si elles sont renforcées par une absence de rétroactivité, passé un certain délai. Le RSA est une allocation différentielle et s'élève à 600 euros par mois. Le RSA ne permet pas de vivre mais de survivre, les mesures de ce texte et ici la limitation de la rétrocativité à 3 mois vont profondément impacter ce "dernier filer de sécurité" permettant de ne pas sombrer dans la très grande précarité que constitue le revenu minimum de solidarité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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