Amendement N° 499 (Rejeté)

La nouvelle gouvernance prévue par l’article 4 inclut l’article L. 5311-4 où figure explicitement les "entreprises de travail temporaire" (ETT). Cette intégration pose problème selon deux aspects principaux.

Tout d’abord se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du secteur privé et des risques d’utilisation de ces données à d’autres fins et d’un relatif conflit d’intérêt.

De plus, l’influence des organismes au sein de la gouvernance est également un point de cet article qui inclut les ETT dans la participation à "l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation". La participation d’entreprises du secteur privé à but lucratif à la définition des indicateurs de France Travail et la nouvelle fonction de repérage en plus du suivi par les opérateurs privés présentent un risque de privatisation croissante du service public de l’emploi (SPE), avec la possibilité de délégation de tout ou partie de ses missions au secteur privé.

En conséquence, cet amendement du groupe écologiste a pour objet la suppression de cet article 4.