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Amendement N° 255 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 499 )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création du nouvel opérateur France travail affiche un objectif qui semble simple parvenir au plein emploi d’ici 2027. L’objectif peut être à priori consensuel, cependant, la méthode l’est beaucoup moins.
En effet, France travail agirait donc pour trouver, les 5, 1 millions de personnes « hors radars » qui ne seraient pas insérées dans le monde du travail.
Ainsi repérés, ces privés d’emploi devront obligatoirement s’inscrire sur le portail numérique France Travail. Cette plateforme commune réunira tous les acteurs de l’insertion professionnelle, sans les fusionner. Or, la situation de ces personnes est bien plus complexe et activer comme seul levier la sanction avec une suspension partielle, voir totale du RSA, ne suffira pas.
Les dispositions prévues pour la création du nouvel opérateur et du réseau France Travail sont floues et témoignent d’une volontés de recentralisation, qui viendraient standardiser la gouvernance et ses outils contre des logiques qui prévalaient jusqu’alors de territorialisation et d’adaptation par les acteurs locaux.
Les compétences en matière d’insertion et d’accompagnement des Départements, de formation et d’orientation professionnelle des Régions, ne doivent pas être remise en cause par la création du réseau France Travail.
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à supprimer l’article 4 et supprime donc la création de l’opérateur France Travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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