Amendement N° 513 (Rejeté)

L’article 5 prévoit de supprimer l’envoi du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil National de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Or ce dernier est chargé d’émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; comme d'assurer, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les départements, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour la définition des orientations pluriannuelles et d'une stratégie nationale coordonnée en matière d'orientation, de formation professionnelle, d'apprentissage, d'insertion, d'emploi et de maintien dans l'emploi et, dans ce cadre, de veiller au respect de l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles ; et enfin de contribuer au débat public sur l'articulation des actions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi.

Pour toutes ces missions, le rapport du médiateur fournit des informations utiles qui rendent compte des effets des réformes sur le travail des conseillers et l’impact de ces réformes sur les usagers. Ainsi, face à l’augmentation des contrôles et des radiations, le Médiateur de Pôle Emploi dans son rapport de 2022, constatait « que ces sanctions deviennent de plus en plus sévères, avec un usage fréquent des radiations de six mois et surtout, suppression définitive du revenu de remplacement. (…) au regard des circonstances, certaines de ces sanctions semblent véritablement disproportionnées, tant dans leur gravité que dans leurs conséquences. ».

Le médiateur mettait en cause directement les pouvoirs publics d’être à l’origine de l’augmentation de ces sanctions, et pointait notamment du doigt la loi Avenir Professionnel de 2018 qui aurait élargi le spectre et les capacités de sanctions de l’opérateur du SPE : « À la décharge de ceux qui prononcent ces sanctions, il faut préciser qu’elles ne résultent pas que de leur vision des choses et qu’elles émanent d’une nomenclature établie en 2018 par la loi et formalisée dans une instruction de Pôle emploi ». Toutes ces informations et considérations sont d’une grande utilité pour une instance comme le Conseil National de l’Emploi qui doit émettre un avis sur les réformes de l’emploi, participer au débat public sur l’emploi et contribuer à la coordination entre tous les acteurs, ce qui est d’autant plus important lorsque l’on sait que le présent projet de loi permet à France Travail d’accroitre les possibilités de sanctions envers les allocataires du RSA avec le concours ou non du département.

L’intensification des politiques de sanctions et de radiations doit faire l’objet de débat public et être portée à la vigilance des instances publiques. Le Conseil National de l’Emploi en fait partie, et il n’y a aucune raison qu’il soit maintenu dans l’ignorance des rapports du médiateur. Ainsi cet amendement se propose de revenir sur les dispositions du présent article supprimant le transfert du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil National de l’Emploi.