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Amendement N° 387 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 513 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Gacquerre, MM. Canévet, Mizzon, Henno, Capo-Canellas, Joyandet, Cadec, Chauvet, Mme de La Provôté, MM. Kern, Stéphane Demilly, Lurel, Hingray, Mme Létard.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 5
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le Code du travail prévoit, au sein de Pôle emploi, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes.
Ce médiateur remet chaque année un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi et au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).
Dans son actuelle rédaction, le Projet de loi compte supprimer la remise de rapport au Conseil national de l’emploi. Or celui-ci organise la concertation entre les acteurs des politiques d’emploi et de formation et procède à l’évaluation de ces politiques publiques.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de maintenir la remise d’un rapport du médiateur national au Conseil national de l’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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