Amendement N° 561 (Adopté)

Le présent projet de loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail, sans offrir de garantie pour que les parties prenantes les plus essentielles à l’ensemble du réseau France Travail, à savoir les Missions Locales et Cap Emploi, ainsi que les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les usagers soient présents et obtiennent une voix délibérative.

Cela va à l’encontre des principes démocratiques qui devraient orienter le fonctionnement des organismes publics les plus importants, mais risque également d’entacher l’efficience des commissions qui, sans la participation de l’ensemble des partenaires pertinents, se privent de ressources, d’expertise, de liens avec le terrain et de savoir faire précieux.

Par ailleurs, il semble qu’il convient plutôt aux comités territoriaux de choisir quelles commissions ils créent et quels sont les acteurs qui peuvent y figurer, bien qu’ils soient essentiels à tous les échelons qu’un certain nombre d’entre eux soient présents quoi qu’il arrive, comme les syndicats de personnels, les représentants des usagers, les collectivités, les Missions locales et Cap Emploi.

Ainsi, il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition des commissions, c’est pourquoi cet amendement, travaillé avec les régions de France, se propose de supprimer cette disposition dans la loi.