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Amendement N° 232 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 31 194 194 398 398 561 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Gatel, M. Chauvet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, Gacquerre, Vermeillet, Guidez, Férat, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Laugier, Canévet, Kern, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Mme Billon, MM. Stéphane Demilly, Duffourg.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail.
Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’entend, ses commissions et ce d’autant plus que ces dernières sont prévues à titre facultatif.
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