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Amendement N° 562 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 5
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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