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Amendement N° 404 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Pla, Mmes Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 5
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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