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Amendement N° 86 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 juillet 2023 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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