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Amendement N° 189 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 juillet 2023 par : MM. Genet, Somon, Bascher, Brisson, Mmes Joseph, Boulay-Espéronnier, M. Chatillon, Mmes Muller-Bronn, Garriaud-Maylam, Dumont, M. Bouchet, Mmes Raimond-Pavero, Del Fabro.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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