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Amendement N° 87 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 54 54 556 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Gold, Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
I. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités volontaires, ce périmètre peut être élargi de droit à un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre à la demande conjointe de leurs présidents et du président de la métropole concernée ;
II. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au niveau métropolitain mentionné au ...° du I, par le président du conseil métropolitain ou son représentant ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement, en cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe, vise à permettre aux métropoles de coprésider des comités locaux de leur ressort géographique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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