Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 54 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 87 87 556 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, Alain Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Duffourg, Klinger.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
I. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 1° du présent I est celui de la métropole concernée. À la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités volontaires, ce périmètre peut être élargi de droit à un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre à la demande conjointe de leurs présidents et du président de la métropole concernée ;
II. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au niveau métropolitain mentionné au ...° du I, par le président du conseil métropolitain ou son représentant ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la création d'instances de gouvernance à chaque niveau territorial, y compris un niveau infra-départemental dont les limites sont déterminées par le préfet de région après consultation des présidents de département et de région.
Cet amendement, en accord avec les dispositions des lois MAPTAM et NOTRe, propose d'accorder une coprésidence de droit aux métropoles dans les comités locaux de leur zone géographique, compte tenu de leurs compétences spécifiques et des contrats qu'elles ont mis en œuvre avec l'État.
De plus, il propose la possibilité d'étendre le découpage du bassin d'emploi au-delà du périmètre de la métropole, en accord avec les intercommunalités présentes sur ce périmètre.
Cela prend en compte les compétences spécifiques des métropoles, les contrats qu'elles ont mis en œuvre avec l'État, ainsi que les financements qu'elles gèrent, comme ceux du Fonds social européen.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.