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Amendement N° 95 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 407 407 )
Déposé le 10 juillet 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 6
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 et au type de public auquel ils s’adressent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la loi une formation obligatoire des conseillers des organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi aux spécificités de ces dispositifs et au type de public auquel ils s’adressent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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