Amendement N° 407 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 95 95 )

Déposé le 9 juillet 2023 par : Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, M. Pla, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Corinne Feret Photo de Émilienne Poumirol Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Laurence Rossignol Photo de Hervé Gillé Photo de Christian Redon-Sarrazy 
Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Viviane Artigalas Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Laurence Harribey Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Denis Bouad Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Olivier Jacquin Photo de Gisèle Jourda Photo de Martine Filleul Photo de Sabine Van Heghe Photo de Sebastien Pla 

Texte de loi N° 20222023-802

Article 6

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 et au type de public auquel ils s’adressent.

Exposé Sommaire :

Les dispositifs du “CDD Tremplin” et de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), pérennisés par la présente loi, doivent être mieux connus des conseillers chargés de l’orientation des publics. Dans le cas du “CDD Tremplin” et de l’EATT, les profils proposés par les acteurs du service public de l’emploi ne sont pas suffisamment différenciés des emplois « socles » de l’entreprise adaptée et restent trop éloignés de l’emploi, rendant très complexe l’élaboration, la construction et la mise en œuvre du parcours professionnel sur une durée maximale de 24 mois.

Pour ces raisons, les entreprises adaptées ne recourent pas assez aux dispositifs nécessitant un accompagnement vers l’emploi classique plus important, de peur de connaître un déséquilibre entre le temps d’accompagnement passé et l’aide effectivement perçue.

Si ces dispositifs sont extrêmement positifs quant à la mobilité professionnelle des salariés handicapés vers d’autres employeurs, ils ne sont pas adaptés à tous les salariés en situation de handicap et nécessitent une meilleure orientation des publics pour que les entreprises adaptées puissent pleinement les développer.

Cet amendement vise à intégrer dans la loi une formation obligatoire des conseillers des organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi aux spécificités de ces dispositifs et au type de public auquel ils s’adressent.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNEA.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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