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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Discuté en séance le 10 octobre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 octobre 2023 par : MM. Fouassin, Buis, Buval, Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-010
Article 1er
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un représentant du conseil départemental élu en son sein où sont implantés les logements attribués. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’intégrer à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) un conseiller départemental élu au sein du conseil départemental avec voix consultative.
Il s’agit ici d’intégrer l’expertise des départements en matière d’accompagnement social ainsi que leur connaissance pratiques des difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs au sein de la CALEOL.
Il s’agit également de reconnaître au département son rôle de soutien dans la construction des logements sociaux, par exemple à travers la délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre ainsi que son rôle direct de soutien aux populations en difficulté dans leur logement via les fonds de solidarité pour le logement.
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