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Amendement N° 53 3ème rectif. (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 16 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 octobre 2023 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonneau, Laugier, Mizzon, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Cambier, Delahaye, Pascal Martin, Hingray, Mme Billon, M. Menonville, Mmes Gatel, Saint-Pé, MM. Dhersin, Duffourg.
Texte de loi N° 20232024-024
Article 13
Alinéa 2, tableau, quatrième ligne
1° Troisième colonne
Remplacer le nombre :
7 104
par le nombre :
12 104
2° Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
7 625
par le nombre :
4 625
3° Cinquième colonne
Remplacer le nombre :
7 884
par le nombre :
6 884
4° Sixième colonne
Remplacer le nombre :
7 786
par le nombre :
6 786
Exposé Sommaire :
Actuellement, trois régimes de bénéfices du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée subsistent :
- l’année même de l’investissement, pour les communautés de communes et d'agglomérations
- en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime
- en année n+2 pour les autres collectivités
Il n’y a plus de raison que subsiste des régimes de bénéfice de la TVA en n+1 et n+2. C’est une mesure de bonne gestion des collectivités territoriales, en même temps que de contemporanéisation qui caractérise les politiques fiscales et sociales d’aujourd’hui.
Il est ainsi proposé de supprimer ces régimes n+1 et n+2 au bénéfice de celui de l'année même de l'investissement. Sur la période des 5 années, l’incidence globale est neutre, les dépenses en 2024 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les 3 années suivantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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