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Amendement N° 158 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2023 par : Mme Romagny, M. Médevielle, Mme Olivia Richard, M. Canévet, Mme Gatel, MM. Bleunven, Menonville, Kern, Jean-Michel Arnaud, Duffourg, Longeot, Mme Doineau.
Texte de loi N° 20232024-049
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Pour les personnes majeures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif majeur. Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. » ;
b) Le II est abrogé.
2° L’article L. 231-2-1 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les personnes majeures non licenciées, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée au renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif majeur.
Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’inscription à une compétition sportive nécessite la présentation d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. » ;
b) Le III est abrogé.
Exposé Sommaire :
Depuis 2022, l’exigence d’un certificat médical de de non contre indication à la pratique d’un sport est laissée à l’appréciation libre des fédérations sportives. S’il s’agit d’une évolution qui est encore en cours de travail au sein de la majorité des fédérations, une évolution de la législation pourrait permettre de simplifier la situation dans un souci de lisibilité et de limitation des demandes superflues. A l’instar des mineurs, il pourrait être mis en place un questionnaire simplifié relatif à l’état de santé du sportif majeur, dépistant les éventuels problèmes de santé devant amener à une consultation médicale.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un tel questionnaire remplaçant le certificat de non contre-indication au sport pour les majeurs en s’inspirant du modèle déjà mis en place pour les mineurs. Cette mesure ne concernerait pas les personnes en affection longue durée ou présentant une pathologie ou des symptômes qui devront tout de même réaliser une consultation médicale.
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