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Amendement N° 36 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, Alain Marc, Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Verzelen, Mme Laure Darcos, MM. Guerriau, Daubresse, Mmes Saint-Pé, Guidez, M. Menonville, Mme Josende, MM. Maurey, Longeot, Malhuret.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 4 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : « assurent et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir cet article supprimé en commission. Il s’agit de rétablir de l’obligation à la permanence des soins en précisant qu’il est de la responsabilité collective des établissements de santé, des autres titulaires de l'autorisation sanitaire ainsi que des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers diplômés d'Etat d’assurer la permanence des soins. Autrement dit, cet amendement permet d’affirmer dans la loi le caractère absolument essentiel de la permanence des soins afin qu’elle ne s'interrompe pas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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