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Amendement N° 41 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : Mme Lermytte, MM. Malhuret, Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, Guerriau, Mme Laure Darcos, M. Verzelen, Mme Josende, MM. Menonville, Maurey, Longeot.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 4 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : « participent et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose de rétablir l’article 4 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le verbe participer est alors préféré au verbe assurer. Le caractère essentiel de la permanence des soins reste toutefois affirmé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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