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Amendement N° 65 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 25 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2023 par : M. Jomier, Mmes Poumirol, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, M. Patrice Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 3 bis D
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 162-12-2-.... – L'assuré ou l'ayant droit l'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l'infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.»
Exposé Sommaire :
La création de l'infirmier référent, en plus de symboliser la coopération entre médecins, infirmiers et pharmaciens dans les soins de premier recours, apportera un renforcement significatif aux domaines de la prévention, de l'éducation thérapeutique et des soins de réadaptation. Cette proposition d'amendement a pour objectif d'élargir le droit de désigner un infirmier référent à tous les assurés sociaux, au-delà des seuls patients souffrant d'Affections de Longue Durée (ALD). Les patients souffrants de pathologies chroniques et les personnes âgées dépendantes ont par cet amendement accès au dispositif de l’infirmier référent au regard de leurs états de santé.
Elle représente une avancée dans l'amélioration de la qualité des soins, la prévention des maladies, le maintien à domicile ainsi que la promotion de la santé pour l'ensemble de la population.
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