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Amendement N° 99 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : Mme Lassarade, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Daniel Laurent, de Nicolay, Genet, Belin, Mme Joseph, MM. Cédric Vial, Cambon, Perrin, Rietmann, Mme Bonfanti-Dossat.
Texte de loi N° 20232024-049
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1225-61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement remplace le certificat médical pour congé enfant malade par une attestation sur l’honneur, la durée et l’absence de rémunération de ce congé étant déjà encadrées dans le code de la santé publique. Il correspond à l'attente des médecins en termes de réduction des certificats médicaux inutiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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