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Amendement N° 10 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Noël, MM. Cambon, Pellevat, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Frassa, Sido.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5123-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins. »
Exposé Sommaire :
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70% sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40% plus élevé que celle de ses voisins européens et chaque Français jette en moyenne 1, 5kg de médicaments non utilisés par an. À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettre en place des mesures de nature à stopper cette gabegie comme c’est déjà le cas dans un certain nombre de pays.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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