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Amendement N° 1116 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 647 802 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Lurel, Mme Bélim, MM. Pla, Patrice Joly, Mme Monier.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites qui bénéficie exclusivement aux salariés des grands groupes voté lors de la LFSS 2019 et dont le coût est estimé à 120 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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