Amendement N° 802 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 647 1116 )

Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Anne SOUYRIS Photo de Guy Benarroche Photo de Grégory BLANC Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique 
Photo de Guillaume Gontard Photo de Antoinette GUHL Photo de Yannick JADOT Photo de Akli MELLOULI Photo de Mathilde OLLIVIER Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon Photo de Ghislaine SENÉE Photo de Mélanie Vogel 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement revient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019.

D’abord parce que ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, entraine une perte de recettes de 120 millions d’euros par an à la sécurité sociale.

Ensuite parce que cette disposition qui concerne essentiellement des dirigeants et des salariés très bien rémunérés de grands groupes, a un fort effet substitutif, grevant d’autant plus les comptes de la sécurité social. D’après la DG Trésor et la Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés (FAS), on compte environ 3, 5 millions d’actionnaires salariés, regroupés principalement, selon la FAS à plus de 85% dans certain secteur, au sein des grandes entreprises. L’allègement décidé en 2019 profite donc en majorité à des salariés aux rémunérations déjà élevés et prolonge un usage global des primes à fort effet substitutif encouragé par le gouvernement, comme cela a été démontré lors du PJL Partage de la Valeur. Or les primes et les dispositifs de partage de la valeur ne devraient pas se substituer à une augmentation générale des salaires qui, par ailleurs, pourrait contribuer à renflouer les comptes de la sécurité sociale.

En conséquence, cet amendement propose de ramener la contribution patronale sur les actions gratuites au taux de 30 %.

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 10.

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