Amendement N° 802 2ème rectif. (Rejeté)

Cet amendement revient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019.

D’abord parce que ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, entraine une perte de recettes de 120 millions d’euros par an à la sécurité sociale.

Ensuite parce que cette disposition qui concerne essentiellement des dirigeants et des salariés très bien rémunérés de grands groupes, a un fort effet substitutif, grevant d’autant plus les comptes de la sécurité social. D’après la DG Trésor et la Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés (FAS), on compte environ 3, 5 millions d’actionnaires salariés, regroupés principalement, selon la FAS à plus de 85% dans certain secteur, au sein des grandes entreprises. L’allègement décidé en 2019 profite donc en majorité à des salariés aux rémunérations déjà élevés et prolonge un usage global des primes à fort effet substitutif encouragé par le gouvernement, comme cela a été démontré lors du PJL Partage de la Valeur. Or les primes et les dispositifs de partage de la valeur ne devraient pas se substituer à une augmentation générale des salaires qui, par ailleurs, pourrait contribuer à renflouer les comptes de la sécurité sociale.

En conséquence, cet amendement propose de ramener la contribution patronale sur les actions gratuites au taux de 30 %.

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 10.