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Amendement N° 1161 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé, Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, M. Somon, Mmes Gosselin, Jacques, MM. Bruyen, Tabarot, Cadec, Mme Romagny, MM. Genet, Henri Leroy, Longeot, Panunzi.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 18
I. – Alinéa 4
Après le mot :
préservatifs
insérer les mots :
, qu’ils soient destinés aux femmes comme aux hommes
II. – Alinéa 10, deux fois
Après le mot :
préservatifs
insérer les mots :
, qu’ils soient destinés aux femmes comme aux hommes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Bien que moins connus que leurs homologues masculins, les préservatifs féminins jouent un rôle crucial tant dans la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) - incluant le VIH, l'herpès, le papillomavirus, l'hépatite B, la syphilis, la chlamydia, les gonococcies et le trichomonas - que dans l'autonomisation sexuelle des femmes. Cette dernière est d'autant plus pertinente face à l'augmentation des cas de stealthing, pratique consistant à retirer un préservatif masculin sans consentement pendant un rapport sexuel.
Actuellement, l'utilisation limitée des préservatifs féminins peut être attribuée à leur coût élevé, environ 9€ pour trois unités. Pour pallier ce problème, cet amendement vise à étendre le remboursement non seulement aux préservatifs masculins mais aussi aux préservatifs féminins. L'objectif est de les inscrire sur la liste des produits remboursables selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale.
Cette proposition s'aligne avec l'annonce faite par la Première ministre le 8 mars, visant à rendre les préservatifs féminins gratuitement accessibles sans ordonnance jusqu'à l'âge de 25 ans. L'adoption de cet amendement constituerait une étape significative vers l'égalité des sexes en matière de protection sanitaire et de contrôle sur la santé sexuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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