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Amendement N° 1162 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé, Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin, Jacques, MM. Tabarot, Cadec, Mme Canayer, MM. Genet, Henri Leroy, Longeot, Panunzi.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 19
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle veille également à planifier les modalités de distribution de façon à éviter tout risque de pénurie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'assurer la mise en œuvre efficace du dispositif de prise en charge des protections menstruelles réutilisables, tout en prévenant les risques de pénurie.
Avec environ 10 millions de personnes potentiellement concernées, il est crucial d'anticiper les défis liés à l'approvisionnement, notamment lors du lancement du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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